ARRÊTÉ du 6 juin 2014

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'INPI

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2014 confie au directeur général de l'INPI la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance