JORF n°0133 du 11 juin 2014

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Raphaël Martin de Lagarde, conseiller des affaires étrangères, chargé de la cellule interministérielle pour l'Afghanistan et le Pakistan, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Raphaël Martin de Lagarde, conseiller des affaires étrangères, chargé de la cellule interministérielle pour l'Afghanistan et le Pakistan, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.