JORF n°0133 du 11 juin 2014

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Myriam Saint-Pierre, secrétaire des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des affaires politiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Myriam Saint-Pierre, secrétaire des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des affaires politiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.