Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 6 juin 2013, est publié le formulaire, enregistré sous le numéro 11997*03 par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique, conformément auquel doivent être présentées les demandes d'immatriculation, de radiation ou de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations effectuées en application des articles R. 414-2 et R. 414-2-1 du code de la mutualité, annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 21 mars 2002 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant le modèle de demande d'immatriculation et de mise à jour du registre national des mutuelles est abrogé.
L'arrêté du 8 février 2006 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant la nomenclature du registre national des mutuelles est abrogé.