JORF n°0131 du 8 juin 2013

Article 4

Article 4

Le fournisseur recueille auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant un bon de réception lors de la remise des produits et stations au sol transférés.


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Version 1

Le fournisseur recueille auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant un bon de réception lors de la remise des produits et stations au sol transférés.