JORF n°0138 du 15 juin 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2011 à l'accord départemental de prévoyance du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2011 à l'accord départemental de prévoyance du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.