Abrogé par Arrêté du 14 mai 2020 - art. 2
Créé le 17 juin 2011 · Abrogé le 17 mai 2020
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.