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Arrêté du 6 juin 2008

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Article 4

L'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations est abrogé.

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Abrogé7 juillet 2012

Créé le 17 juillet 2008 · Abrogé le 7 juillet 2012

L'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations est abrogé.

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En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance