Abrogé7 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2012 - art. 25 (Ab)
Créé le 17 juillet 2008
L'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 22 juin 2012art. 25 (Ab)
En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au vendredi 6 juillet 2012
L'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations est abrogé.