JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Article 3

Article 3

Les informations nominatives traitées sont :
― le nom patronymique ou marital ;
― les prénoms ;
― la date de naissance ;
― les numéros d'identification : SPI, FIP, séquentiel de la personne.


Historique des versions

Version 1

Les informations nominatives traitées sont :

― le nom patronymique ou marital ;

― les prénoms ;

― la date de naissance ;

― les numéros d'identification : SPI, FIP, séquentiel de la personne.