Article 3
Les informations nominatives traitées sont :
― le nom patronymique ou marital ;
― les prénoms ;
― la date de naissance ;
― les numéros d'identification : SPI, FIP, séquentiel de la personne.
1 version
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― le nom patronymique ou marital ;
― les prénoms ;
― la date de naissance ;
― les numéros d'identification : SPI, FIP, séquentiel de la personne.
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― le nom patronymique ou marital ;
― les prénoms ;
― la date de naissance ;
― les numéros d'identification : SPI, FIP, séquentiel de la personne.