JORF n°141 du 20 juin 2007

Article 3

Article 3

Après la première phrase de l'article 2, il est inséré les dispositions suivantes :
« Leur période d'exercice ainsi que le mandat de leurs membres élus prennent effet à la date de nomination des membres nommés au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté. »


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Version 1

Après la première phrase de l'article 2, il est inséré les dispositions suivantes :

« Leur période d'exercice ainsi que le mandat de leurs membres élus prennent effet à la date de nomination des membres nommés au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté. »