JORF n°173 du 28 juillet 2007

Article 2

Article 2

Le centre éducatif fermé de Liévin exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.


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Le centre éducatif fermé de Liévin exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.