JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 2121-7

Article 2121-7

La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est chargée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :

- de la prévention de la criminalité, de la délinquance et des autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;

- de la recherche et de l'arrestation de leurs auteurs et de leur mise à disposition de la justice ;

- de la réception et du traitement des appels ainsi que de la réorientation éventuelle des demandes de secours ;

- de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux personnes et de toutes missions de relation entre la police, la population et les partenaires de la politique de sécurité.

La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne participe, en liaison avec la DOPC, à l'application de la réglementation relative à la circulation au maintien de l'ordre public.

Elle concourt à l'exécution de missions de police administrative.

Elle est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, de la mise en oeuvre des moyens de prévention et de lutte contre la criminalité et la délinquance et, en coordination avec les exploitants, contre les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France.

Elle est chargée de la gestion et du fonctionnement des centres de rétention administrative.

Le service mentionné au a du 5° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, qui est chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, lui est rattaché.


Historique des versions

Version 3

La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est chargée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :

- de la prévention de la criminalité, de la délinquance et des autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;

- de la recherche et de l'arrestation de leurs auteurs et de leur mise à disposition de la justice ;

- de la réception et du traitement des appels ainsi que de la réorientation éventuelle des demandes de secours ;

- de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux personnes et de toutes missions de relation entre la police, la population et les partenaires de la politique de sécurité.

La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne participe, en liaison avec la DOPC, à l'application de la réglementation relative à la circulation au maintien de l'ordre public.

Elle concourt à l'exécution de missions de police administrative.

Elle est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, de la mise en oeuvre des moyens de prévention et de lutte contre la criminalité et la délinquance et, en coordination avec les exploitants, contre les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France.

Elle est chargée de la gestion et du fonctionnement des centres de rétention administrative.

Le service mentionné au a du 5° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, qui est chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, lui est rattaché.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 14 septembre 2009

La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est chargée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

- de la prévention de la criminalité, de la délinquance et des autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;

- de la recherche et de l'arrestation de leurs auteurs et de leur mise à disposition de la justice ;

- de la réception et du traitement des appels ainsi que de la réorientation éventuelle des demandes de secours ;

- de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux personnes et de toutes missions de relation entre la police, la population et les partenaires de la politique de sécurité.

La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne participe, en liaison avec la DOPC, à l'application de la réglementation relative à la circulation au maintien de l'ordre public.

Elle concourt à l'exécution de missions de police administrative.

Elle est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, de la mise en oeuvre des moyens de prévention et de lutte contre la criminalité et la délinquance et, en coordination avec les exploitants, contre les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

La direction de la police urbaine de proximité (DPUP) de la préfecture de police est chargée, à Paris, en collaboration avec les autres directions et services de la préfecture de police :

- de la prévention de la criminalité, de la délinquance et des autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;

- de la recherche et de l'arrestation de leurs auteurs et de leur mise à disposition de la justice ;

- de la réception et du traitement des appels ainsi que de la réorientation éventuelle des demandes de secours ;

- de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux personnes et de toutes missions de relation entre la police, la population et les partenaires de la politique de sécurité.

La direction de la police urbaine de proximité participe, en liaison avec la DOPC, à l'application de la réglementation relative à la circulation et, en tant que de besoin, au maintien de l'ordre public.

Elle concourt à l'exécution de missions de police administrative.

Elle est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, de la mise en oeuvre des moyens de prévention et de lutte contre la criminalité et la délinquance et, en coordination avec les exploitants, contre les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France.