JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 2121-5

Article 2121-5

Les directions actives de la préfecture de police comprennent des services centraux, organisés en sous-directions, et, le cas échéant, des services territoriaux.


Historique des versions

Version 1

Les directions actives de la préfecture de police comprennent des services centraux, organisés en sous-directions, et, le cas échéant, des services territoriaux.