Article 283-9
Les ouvriers d'Etat et les adjoints techniques de la police nationale en fonction à la DFPN sont employés à des tâches logistiques, techniques ou spécialisées.
2 versions
JORF n°173 du 28 juillet 2006
Article 283-9
Historique des versions
Version 2
Les ouvriers d'Etat et les adjoints techniques de la police nationale en fonction à la DFPN sont employés à des tâches logistiques, techniques ou spécialisées.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006
Les ouvriers d'Etat et les agents des services techniques en fonction à la DFPN sont employés à des tâches logistiques, techniques ou spécialisées.