JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 143-6

Article 143-6

Les policiers réservistes sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.

Ils respectent les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.


Historique des versions

Version 2

Les policiers réservistes sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.

Ils respectent les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Les réservistes civils de la police nationale sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.

Il respectent les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.