Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 20 juin 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 20 juin 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements.