Arrêté du 6 juin 2006

Article 272-10

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Article 272-10

Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution. Ils peuvent suppléer les adjoints administratifs.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2006

Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution. Ils peuvent suppléer les adjoints administratifs.

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