Article 2
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est une copie de la déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 20-6 du même code.
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JORF n°141 du 20 juin 2006
Article 2
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La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est une copie de la déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 20-6 du même code.