JORF n°141 du 20 juin 2006

Arrêté du 6 juin 2006

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 6-4 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles R. 20-6 et R. 20-10 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2005,

Arrête :

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 20-6 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

I. - Forme de la déclaration

L'utilisation du modèle proposé à l'annexe A de la norme NF EN 45014 est recommandée lorsqu'elle est pertinente.
Le modèle ci-après peut également être utilisé :
Par la présente (1) déclare que l'appareil (2) est conforme aux exigences essentielles de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (ainsi que [3]).

II. - Informations à faire figurer dans la déclaration

(1) Identité et adresse du responsable de la déclaration de conformité.
(2) Désignation, marque et modèle de l'équipement.
(3) Le cas échéant :
- liste des directives appliquées ;
- liste des normes harmonisées appliquées.
(4) Date et signature de la personne responsable.

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Fait à Paris, le 6 juin 2006.

François Loos