JORF n°153 du 4 juillet 2003

Article 7

Article 7

Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre sage-femme, les candidats doivent :

-être titulaires d'un diplôme ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ;

-avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;

-avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.


Historique des versions

Version 3

Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre sage-femme, les candidats doivent :

-être titulaires d'un diplôme ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ;

- avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;

- avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 10 mai 2006

Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le certificat cadre sage-femme, les candidats doivent :

- être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ;

- avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;

- avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2003

Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le certificat cadre sage-femme, les candidats doivent :

- être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, mentionné à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer la profession de sage-femme ;

- avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;

- avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.