Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Fontaine-Notre-Dame, Raillencourt-Sainte-Olle, Proville, Tilloy-lez-Cambrai et Sailly-lez-Cambrai à compter du 1er septembre 2003.
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JORF n°146 du 26 juin 2003
Article 1
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Version 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Fontaine-Notre-Dame, Raillencourt-Sainte-Olle, Proville, Tilloy-lez-Cambrai et Sailly-lez-Cambrai à compter du 1er septembre 2003.