Arrêté du 6 juin 2001

Article 6

Abrogé14 juin 2008

Créé le 5 juillet 2001

Pour la catégorie du personnel en activité relevant de la fonction publique territoriale, la liste électorale est dressée par l'autorité ayant procédé à la nomination des fonctionnaires intéressés.
Pour la catégorie du personnel en activité relevant de la fonction publique hospitalière, la liste électorale est dressée par le directeur de l'établissement.
Pour la catégorie du personnel en retraite, la liste électorale est dressée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juin 2008

En vigueur du jeudi 5 juillet 2001 au vendredi 13 juin 2008

Pour la catégorie du personnel en activité relevant de la fonction publique territoriale, la liste électorale est dressée par l'autorité ayant procédé à la nomination des fonctionnaires intéressés.

Pour la catégorie du personnel en activité relevant de la fonction publique hospitalière, la liste électorale est dressée par le directeur de l'établissement.

Pour la catégorie du personnel en retraite, la liste électorale est dressée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.