Arrêté du 6 juin 2001

Article 7

Abrogé14 juin 2008

Créé le 5 juillet 2001

Les cartes T sont recensées et dépouillées sous l'autorité de la commission de centralisation qui proclame les résultats des votes des quatre catégories.
La commission nationale, dont le siège est fixé par la Caisse des dépôts et consignations, est placée sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par le ministre de l'intérieur ; elle comporte en outre deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
Chacun des candidats pourra assister aux travaux des commissions.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juin 2008

En vigueur du jeudi 5 juillet 2001 au vendredi 13 juin 2008