Abrogé14 juin 2008
Créé le 5 juillet 2001
La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Arrêté du 6 juin 2001
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 juin 2008
En vigueur du jeudi 5 juillet 2001 au vendredi 13 juin 2008