Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 14 mars 1996 des biens de l'activité congé individuel de formation du fonds d'assurance formation des caisses d'épargne (FOCADEP), sis 29, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 15 756 129,39 F et sur une trésorerie totale de 27 547 936,05 F.