Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 22 juin 1999 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation des caisses d'épargne (FOCADEP), sis 29, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 29 138 842,48 F.