Art. 7. - La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 5, à l'exception de celui de l'activité de production et de commercialisation, sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan de comptes joint en annexe I.

Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre de ces budgets annexes sont ceux des classes 6 et 7 de la liste jointe en annexe I.