Créé le 1 juin 2000
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 6 juin 2000
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2000
Créé le 1 juin 2000
En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2000