Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2001.
1 version
JORF n°136 du 14 juin 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2001.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2001.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2001.