Art. 4. - L'arrêté du 11 septembre 1987 modifié fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2000
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Art. 4. - L'arrêté du 11 septembre 1987 modifié fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes est abrogé.
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