Art. 2. - Les redevances de gestion des fréquences radioélectriques dues en 2000 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1999, pour les fréquences autres que celles couvertes par l'article 1er sont fixées à 5 millions de francs, dont 3,5 millions de francs au titre des fréquences du service fixe.