Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Zdrojewski,
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.