JORF n°131 du 7 juin 1997

Arrêté du 6 juin 1997

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Zdrojewski,
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 juin 1997.

Dominique Voynet