JORF n°136 du 13 juin 1996

Art. 2. - Le taux de hausse pour 1996 est fixé à 2 p. 100 et sera appliqué uniformément aux tarifs en vigueur à la date de publication du présent arrêté.


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Art. 2. - Le taux de hausse pour 1996 est fixé à 2 p. 100 et sera appliqué uniformément aux tarifs en vigueur à la date de publication du présent arrêté.