Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/33, édition décembre 1995, intitulée << Règle technique applicable aux équipements terminaux pour faisceaux hertziens destinés à la transmission numérique de faible capacité dans la bande des 1,5 GHz >>, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
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Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte des réglementations techniques SP/DGPT/ATAS/33, édité sous la référence Z 85 031, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
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LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DGPT,ATAS/33,EDITION décembre 1995,INTITULEE "REGLE TECHNIQUE APPLICABLE AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX POUR FAISCEAU HERTZIEN DESTINES A LA TRANSMISSION NUMERIQUE DE FAIBLE CAPACITE DANS LA BANDE DES 1,5 GHZ",EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL A L'EXIGENCE ESSENTIELLE DE BONNE UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIE.
Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. Lasserre