Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/33, édition décembre 1995, intitulée << Règle technique applicable aux équipements terminaux pour faisceaux hertziens destinés à la transmission numérique de faible capacité dans la bande des 1,5 GHz >>, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.