Arrêté du 6 juin 1994

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Composition et fonctionnement des jurys.

Il est constitué un jury selon les composantes et les proportions fixées à l'

article 5

du

décret n° 93-118 du 27 janvier 1993

susvisé. Le jury comprend six (6) membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente (30) et trois (3) membres de plus par tranches supplémentaires de cinquante (50) candidats. Au-delà de trois cents (300) candidats, les tranches supplémentaires évoquées au présent article sont prises en considération par centaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 1994

Composition et fonctionnement des jurys.

Il est constitué un jury selon les composantes et les proportions fixées à l'article 5 du décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 susvisé. Le jury comprend six (6) membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente (30) et trois (3) membres de plus par tranches supplémentaires de cinquante (50) candidats. Au-delà de trois cents (300) candidats, les tranches supplémentaires évoquées au présent article sont prises en considération par centaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance