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Arrêté du 6 juin 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,

Article 1

Créé le 9 juin 1994

Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 700 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

1 version

Article 2

Créé le 9 juin 1994

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 1994

Arrêté du 6 juin 1994
Article 1
Article 2