Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 3 novembre 1993 portant nomination du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 4 mars 1994 portant nomination de M. Douvreleur en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 15 mars 1994 portant délégation de signature,
Arrête:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur,
sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Savinien Grignon du Moulin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet d'enregistrer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 juin 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE