JORF n°140 du 18 juin 1994

Art. 3. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.


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Art. 3. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.