Créé le 24 juin 1992 · Abrogé le 15 mai 1993
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 6 juin 1992
Le droit d'opposition prévu par l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
ne s'applique pas au traitement mis en place.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 juin 1992 · Abrogé le 15 mai 1993
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place.
Abrogé depuis le samedi 15 mai 1993
En vigueur du mercredi 24 juin 1992 au vendredi 14 mai 1993
Source : Légifrance