Arrêté du 6 juin 1992

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu par l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique pas au traitement mis en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 mai 1993

En vigueur du mercredi 24 juin 1992 au vendredi 14 mai 1993

Source : Légifrance