Arrêté du 6 juin 1992

Article 4

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Article 4

Le délai de conservation des informations ne peut en aucun cas excéder dix ans.

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Abrogé15 mai 1993

Créé le 24 juin 1992 · Abrogé le 15 mai 1993

Le délai de conservation des informations ne peut en aucun cas excéder dix ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 mai 1993

En vigueur du mercredi 24 juin 1992 au vendredi 14 mai 1993

Source : Légifrance