Abrogé15 mai 1993
Créé le 24 juin 1992 · Abrogé le 15 mai 1993
Le délai de conservation des informations ne peut en aucun cas excéder dix ans.
Arrêté du 6 juin 1992
Le délai de conservation des informations ne peut en aucun cas excéder dix ans.
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Créé le 24 juin 1992 · Abrogé le 15 mai 1993
Le délai de conservation des informations ne peut en aucun cas excéder dix ans.
Abrogé depuis le samedi 15 mai 1993
En vigueur du mercredi 24 juin 1992 au vendredi 14 mai 1993
Source : Légifrance