Arrêté du 6 juin 1992

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

d'une part, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités ;

d'autre part, les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.

Aucune connexion n'est établie entre le F.N.I.D. et les fichiers tenus par d'autres administrations françaises ou étrangères.

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Abrogé15 mai 1993

Créé le 24 juin 1992 · Abrogé le 15 mai 1993

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

  • d'une part, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités ;
  • d'autre part, les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.

Aucune connexion n'est établie entre le F.N.I.D. et les fichiers tenus par d'autres administrations françaises ou étrangères.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 mai 1993

En vigueur du mercredi 24 juin 1992 au vendredi 14 mai 1993

Source : Légifrance