Créé le 24 juin 1992 · Abrogé le 15 mai 1993
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- d'une part, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités ;
- d'autre part, les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
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