Arrêté du 6 juin 1992

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identification : nom, prénom, surnom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature de la pièce d'identité ;

adresse : résidence principale, autre résidence ;

modalités d'activité des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquelles existent des indices ou des présomptions de fraude ;

s'il s'agit de personnes morales, identité des dirigeants et des actionnaires ;

identification et mouvements des navires, aéronefs et véhicules utilisés pour la fraude ou suspects ;

description des affaires dans lesquelles ces personnes, ces navires, ces aéronefs ou ces véhicules sont impliqués ;

indication des transactions auxquelles elles ont pu donner lieu en application de l'article 350 du code des douanes.

2° Sauf circonstances exceptionnelles, ne figurent pas au fichier les informations relatives à des infractions ayant donné lieu à une sanction inférieure à 5 000 F.

3° Le numéro affecté aux personnes physiques est un numéro propre au F.N.I.D., à l'exclusion de tout autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mai 1993

Créé le 24 juin 1992 · Abrogé le 15 mai 1993

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identification : nom, prénom, surnom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature de la pièce d'identité ;
  • adresse : résidence principale, autre résidence ;
  • modalités d'activité des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquelles existent des indices ou des présomptions de fraude ;
  • s'il s'agit de personnes morales, identité des dirigeants et des actionnaires ;
  • identification et mouvements des navires, aéronefs et véhicules utilisés pour la fraude ou suspects ;
  • description des affaires dans lesquelles ces personnes, ces navires, ces aéronefs ou ces véhicules sont impliqués ;

indication des transactions auxquelles elles ont pu donner lieu en application de l'article 350 du code des douanes.

2° Sauf circonstances exceptionnelles, ne figurent pas au fichier les informations relatives à des infractions ayant donné lieu à une sanction inférieure à 5 000 F.

3° Le numéro affecté aux personnes physiques est un numéro propre au F.N.I.D., à l'exclusion de tout autre.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 mai 1993

En vigueur du mercredi 24 juin 1992 au vendredi 14 mai 1993

Source : Légifrance