TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT,IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AUX BUDGETS SUIVANTS:

TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE ET SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE: SERVICES COMMUNS;

SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE,SONT,AU SENS DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES DESIGNEES CI-APRES,A L'EXCEPTION DES COMPETENCES DEVOLUES AUX PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE LA DIRECTION DES HOPITAUX DESIGNEES PAR UN ARRETE SPECIFIQUE:

LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION;

LE CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION;

LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET LOGISTIQUES A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION;

LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ORGANISATION ET DE L'INFORMATIQUE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION;

LE SOUS-DIRECTEUR DES NATURALISATIONS A REZE (LOIRE-ATLANTIQUE),ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE POUR LES RECETTES ET DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES SELON L'ARRETE DU 07-12-1990;

LES PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT;

LES CHEFS DE SERVICES EXTERIEURS AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE EN APPLICATION DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-09-1990,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19-02-1991.