En vigueur depuis le 14 juin 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des nouvelles règles salariales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée, les dispositions des avenants Salaires du 8 avril 1986 à l'annexe n° 3 à la convention collective susvisée.