En vigueur depuis le 14 juin 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des nouvelles règles salariales
Résumé. Un arrêté de 1986 impose à tous les employeurs et salariés concernés par une convention collective de respecter les nouvelles règles sur les salaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée, les dispositions des avenants Salaires du 8 avril 1986 à l'annexe n° 3 à la convention collective susvisée.
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