En vigueur depuis le 17 juin 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de nouvelles règles pour les restaurants collectifs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la convention collective susvisée.