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ARRETE du 6 juin 1986

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En vigueur depuis le 17 juin 1986

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Obligation de nouvelles règles pour les restaurants collectifs

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés des restaurants collectifs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 17 juin 1986

ARRETE du 6 juin 1986
Article 1