Arrêté du 6 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 15 avril 1988, les stipulations de l'accord du 10 février 2026 relatif à la grille des minima salariaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Obligation des minima salariaux dans le commerce de détail alimentaire

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 15 avril 1988, les stipulations de l'accord du 10 février 2026 relatif à la grille des minima salariaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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